Conditions générales du contrat de vente des forfaits touristiques

1) Définition du terme forfait touristique

Les forfaits touristiques concernent les voyages, les vacances et les circuits "tout compris", les croisières touristiques, résultants de la combinaison, de quiconque et de quelconque manière réalisé, d’au moins deux des éléments suivants, vendu et offert en vente à prix forfaitaire : a) transport ; b) hébergement ; c) prestations touristiques non directement liées au transport et au logement visées à l’article 36, qui constituent, pour la satisfaction des exigences récréatives du touriste, une partie importante du forfait touristique. La facturation séparée des éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas l’organisateur ou le vendeur aux obligations de la présente directive.

2) Conditions générales du contrat

La vente de forfaits touristiques, qui aient comme objet prestations fournies sur le territoire national et international, est régie – jusqu’à son abrogation conformément à l’article 3 du décret léglislatif n.79 du 23 mai 2011 (le Code du Tourisme) – par la loi 27/12/1977 n.1084, de ratification et d’exécution de la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV), signée à Bruxelles le 23 avril 1970 – en tant qu’applicable – ainsi que par le Code du Tourisme (articles 32-51) et ses modifications successives et par les dispositions du code civil en matière de transport et mandat.

3) Réservations

Le vendeur accepte les réservations faites par les agences de voyage ou les clients jusqu’à l’épuisement de la disponibilité des places. La réservation est considérée valable lors de la confirmation de la part du vendeur.

4) Prix

Le prix du forfait touristique, établi dans le contrat, pourra être modifié jusqu’à 20 jours avant le départ et juste si un seul des éléments suivant a changé : a) coûts du transport, y compris le carburant ; b) droits et taxes sur certains types de services touristiques, tels que les impôts, les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroport ; c) taux de change appliqués au forfait choisi. La révision à la hausse ne peut en aucun cas excéder le dix pour cent du prix dans son montant originaire

5) Payements

Lors de la réservation le client est tenu à verser les droits d’inscription ou les frais de gestion du dossier – où prévus – et une acompte de 25% du prix total du forfait touristique. Le solde devra être versé au vendeur au moins 30 jours avant le départ. Pour les inscriptions faites au cours des 30 jours avant la date du départ, le client devra verser le montant total lors de l’inscription. Si le client ne respecte pas ces conditions, le vendeur est autorisé à annuler les réservations, même si elles ont déjà été confirmées, mais reste assujeté à l’obligation éventuelle de remboursement des dommages subis aux termes de l’Art. 1373 III alinéa c.c.

6) Renonciation de la part du client

Le client a le droit de résilier le contrat sans pénalités dans les cas suivants: a) augmentation du prix global de plus de 10%; b) modification importante d’un ou de plusieurs éléments essentiels du forfait proposés par le contrat (par élément essentiels on entend des variations d’éléments pouvant être configurés d’une façon objective comme fondamentaux pour la jouissance du forfait touristique considéré dans son ensemble) demandée par le vendeur, mais refusée par le client, après la signature du contrat et avant le départ.

Dans les deux cas, le client peut : soit a) choisir un autre forfait touristique dont la qualité est équivalente ou supérieure ; soit b) demander la restitution du montant déjà versé, dans les sept jours ouvrables suivant la notification au vendeur de la demande de remboursement. Le client devra communiquer sa décision par écrit au vendeur dans les deux jours ouvrables après réception de l’avis d’augmentation ou de modification des prestations. Dans tous les cas, aucune contestation sur le prix du forfait ou sur les différents constituants de celui-ci ne sera acceptée pendant ou à la fin du voyage. Le prix fixé dans le contrat ne pourra pas être augmenté au cours des 20 jours qui précèdent la date prévue pour le départ.

Au cas où le voyage confirmé serait annulé, le client devra payer les pénalités suivantes :

  • 15% jusqu’à 30 jours avant le départ;
  • 50% jusqu’à 15 jours avant le départ;
  • 75% jusqu’à 5 jours avant le départ;
  • 100% si le client ne se présente pas au moment du départ.

7) Annullation du voyage par l’organisation

Le vendeur à le droit d’annuler le contrat, totalement ou partiellement, sans aucune indemnité : a) dans des circonstances exceptionnelles ; b) quand le nombre minimun de participants au voyage prévu dans le programme n’est pas atteint à conditions d’informer le participant au moins 20 jours avant le départ. Dans les deux cas, si le contrat est annulé avant son exécution, le client a droit au remboursement total des sommes versées. Dans le cas de l’annulation du contrat pendant son exécution, le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt du client pour indemniser d’une façon équitable les deux parties.

8) Modifications du forfait après l’arrivée

Après l’arrivée, au cas où une partie importante des prestations prévues dans le contrat ne pourrait être fournie – pour une raison quelconque sauf que pour une raison propre du client - , le vendeur adoptera des solutions alternatives adéquates afin que le voyage programmé puisse continuer sans frais supplémentaires pour le client ou il lui remboursera la différence entre les prestations prévues au début et celles qui ont été fournies, sauf le dédommagement majeur éventuel entraîné par le client. Si aucune solution alternative n’est possible ou le client n’accepte pas la solution proposée pour une raison justifiée, le vendeur mettra à la disposition de celui-ci un moyen de transport équivalent pour revenir au point de départ ou pour se rendre dans un autre point convenu dans la limite de la disponibilité du moyen de transport et des places ; en outre, le vendeur remboursera au client la différence entre les montants des prestations prévues et ceux des prestations fournies jusqu’au moment de la rentrée anticipée.

9) Cession du contrat de la part du voyageur

Le client qui se trouve dans l’impossibilité d’effectuer le voyage qu’il a réservé peur céder sa réservation à toute personne pouvant bénéficier des prestations prévues, dans les rapports dérivant du contrat, à condition d’en avoir informé l’agent de voyage et le vendeur au moins 15 jours avant la date fixée pour le début du voyage. Toutefois, le vendeur ne sera pas responsable de la non-acceptation éventuelle du nouveau nom de la part des fournisseurs des prestations. Le client cédant et la cessionnaire sont solidairement responsables pour le payement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires engendrés par cette cession.

10) Responsabilité des entreprises de transport

La responsabilité des entreprises de transport vis à vis des clients n’est engagée qu’au cours du transport de ceux-ci par leur véhicules et cela selon les conditions de transport fixées. Les programmes sont publiés sous la responsabilité unique de l’agence de voyage.

11) Grèves – Problèmes engendrés par des conditions atmospheriques défavorables

Guerres, désordres civiles et militaires, émeutes, calamités naturelles, pillages, actes de terrorisme : ces faits et d’autres de ce genre constituent des cas de force majeure qui ne sont pas imputables ni aux entreprises de transport ni aux vendeurs. Les frais éventuels et supplémentaires auxquels le client pourrait avoir à faire face ne seront donc pas remboursés. Il en ira de même pour les prestations qui ne pourront être fournies ou renvoyées pour les raisons citées ci-dessus. En outre, le vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de fournir certaines prestations à cause de possibles retards ou d’annulations des transport aériens, maritimes et terrestres.

12) Réclamations

Toute réclamation concernant des insuffisances supposées ou constatées à propos des prestations fournies lors du voyage devra être immédiatement notifiée au fournisseur du service contesté (hôtelier, transporteur, guide…) afin de rectification de sa part aux termes prévus dans les documents de voyage (voucher, programme). Dans un délai de 10 jours après la date de retour le client et/ou l’organisateur devra envoyer une relation écrite au vendeur avec toute la documentation qu’il a pu se procurer.


Tribunal de compétence: toute contestation ou litige sera soumise au Tribunal de Cuneo.

Confidentialité: nous vous informons que toutes les informations personnelles seront traitées dans le total respect de l’Arrêté de Loi 196/2003 et que le traitement des informations personnelles est nécessaire afin que la Société puisse fournir les prestations dont le forfait touristique fait l’objet. Les informations personnelles ne seront pas transmises à des tiers et elles pourront toujours être effacées à la suite de la demande du client et sans préavis.

Organisation: ITUR s.c., police d’assurance pour la Responsabilité Civile n° 137 00250419 GENERALI INA ASSITALIA.

Comunita Europea
Leader+
Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
Regione Piemonte
GAL Langhe Roero Leader

Campagne financée conformément a l'Axe IV - PSR 2007-2013

GAL LANGHE ROERO LEADER

Blog

En voyage dans les Langhe et Roero

Newsletter

News & Offres

Follow Us

Nos profils sociaux